06/07/2018 – Source : SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2018. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.
Déclarations
Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :
| Déclaration | Date de dépôt |
| Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2018 | au plus tard le 10 août 2018 (au lieu du 20 juillet 2018) |
| Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2018 | au plus tard le 10 août 2018 (au lieu du 20 juillet 2018) |
| Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2018 | au plus tard le 10 septembre 2018 (au lieu du 20 août 2018) |
Relevés
Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :
| Relevé | Date de dépôt |
|---|---|
| Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre 2018 | au plus tard le 10 août 2018 (au lieu du 20 juillet 2018) |
| Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2018 | au plus tard le 10 août 2018 (au lieu du 20 juillet 2018) |
| Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2018 | au plus tard le 10 septembre 2018 (au lieu du 20 août 2018) |
Paiements
En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c’est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2018 (déclaration du 2e trimestre 2018 ou de juin 2018) et au plus tard le 20 août 2018 (déclaration de juillet 2018).
Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).
Toutefois, sous certaines conditions strictes, nous annulerons ces intérêts si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous prendrons les mesures nécessaires quant à l’annulation de ces intérêts.
Conditions cumulatives pour l’annulation des intérêts
- Assujettis trimestriels – opérations du 2e trimestre 2018
- dépôt, au plus tard le 10 août, de la déclaration relative aux opérations du 2e trimestre
- paiement, pour le 20 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations des trimestres antérieurs, ainsi que d’une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations du 1er trimestre
- paiement, pour le 10 août, de la somme restant due pour les opérations du 2e trimestre
- Assujettis mensuels – opérations de juin 2018
- dépôt, au plus tard le 10 août, de la déclaration relative aux opérations de juin
- paiement, pour le 20 juillet, de toutes les sommes dues pour les opérations de mai et des mois antérieurs, ainsi que d’une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de mai
- paiement, pour le 10 août, de la somme restant due pour les opérations de juin.
- Assujettis mensuels – opérations de juillet 2018
- dépôt, au plus tard le 10 septembre, de la déclaration relative aux opérations de juillet
- paiement, pour le 20 août, de toutes les sommes dues pour les opérations de juin et des mois antérieurs ainsi que d’une somme au moins égale au montant inscrit dans la case 71 de la déclaration relative aux opérations de juin
- paiement, pour le 10 septembre, de la somme restant due pour les opérations de juillet.
Remarque
Le paiement à effectuer à l’une ou l’autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l’assujetti à cette date. Ne peut pas être considéré comme disponible le crédit d’impôt qui, à la fin de juillet, se trouve dans les conditions prévues par l’arrêté royal n° 4, art. 81, § 2 , pour être remboursé.
Le paiement à effectuer à l’une ou l’autre des échéances prévues ci-avant, peut évidemment être réduit à concurrence du solde créditeur disponible que présente le compte courant de l’assujetti à cette date. Ne peut pas être considéré comme disponible le crédit d’impôt qui, à la fin de juillet, se trouve dans les conditions prévues par l’arrêté royal n° 4, art. 81, § 2 , pour être remboursé.
Plus d’informations
