02/08/2017 – Source : IEC – Roger Lassaux, conseil fiscal IEC – https://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/actualite/Institut/Pages/20170802-Zoom-sur-les-mesures-fiscales-du-budget-federal-2018.aspx

Juste avant de partir en vacances, le gouvernement fédéral a déposé son épure fiscale, une batterie de mesures dans le cadre du budget fédéral 2018. Son plat de résistance ? De multiples fois annoncée et profilée, la réforme de l’Impôt des sociétés a pris cette fois une tournure définitive, aux accents contrastés par rapport aux effets d’annonce. Mais les autres ingrédients proposés ne manquent également pas de saveur fiscale, le tout dans le cadre d’une réforme budgétairement neutre, comme le souhaitait le ministre des Finances. Premier examen rapide, avant de remettre l’ouvrage sur le métier !

Saveurs fiscales

Disons-le d’emblée. C’est par la diversité des différentes mesures plus que par leur complexité que l’on est d’abord frappé. Il y en aura pour tout le monde, mais sans dépenses supplémentaires. Des thématiques comme la mobilisation de l’épargne citoyenne au profit des entreprises, la participation des travailleurs aux bénéfices de l’entreprise, mais surtout, quoique plutôt discrètement annoncée et pas aussi drastique que certains le souhaitaient, l’emblématique réforme de l’impôt des sociétés, en ce compris des accents spécifiques pour les PME, y côtoient d’autres mesures à vocation plutôt budgétaire, comme les restrictions des déductions fiscales, les corbeilles d’exonération, rajoutant ici et là, si besoin en était encore, des couches de complexité…

Alors, cet accord estival ? Une occasion manquée, un manque de vision ou des avancées réelles ? Difficile d’y répondre d’ores et déjà : une fois les choix opérés, lever aujourd’hui les zones d’incertitude, déceler sans hésitation les bonnes nouvelles et les inconvénients, les gagnants de ce qu’il faut bien appeler les moteurs de financement, n’est pas un exercice anodin à la simple lecture du document de base. Encore une fois, c’est un travail d’arbitrage et c’est aux détails qu’il faudra être attentif dans l’application quotidienne des mesures édictées.

Mais dans l’attente, c’est ce qui importe aujourd’hui, la vraie question, c’est comment dégager une vue d’ensemble, tout en pointant l’essentiel de ce qu’il faut savoir des différentes mesures envisagées, les accents nouveaux tout autant que la correction de problématiques du passé ? Parce qu’elle ouvre de manière conviviale et efficiente l’accès aux informations, la formule d’un abécédaire, avec l’intitulé de la mesure et quelques premiers commentaires synthétiques, en ce compris la date d’entrée en vigueur, nous a paru la plus appropriée.

Un joyeux capharnaüm…

Voici donc dans un tableau pratique la panoplie des différentes mesures et leur entrée en vigueur.

Abus	Mesures pour éviter le passage en société juste pour bénéficier des taux réduits PME (2018). Majoration des sanctions en cas d’insuffisance de versements anticipés (2018). Possibilité d’application du précompte mobilier sur les réductions de capital si celles-ci visent à contourner l’impôt dû lors de la distribution des réserves (2018).
Base minimale taxable	Maintien des déductions de l’année en cours (investissement, RDT, revenus d’innovation). Si la base restante excède un million d’euros, limitation des autres déductions à ce seuil, augmenté de 70 % (2018).
Comptes titres	Prélèvement d’une taxe d’abonnement de 0,15 % si les    actifs détenus (actions, obligations, fonds) dépassent 500 000 EUR. Pas d’application pour les comptes d’épargne-pension, les assurances-vie, ni davantage sur les actions nominatives inscrites au registre des sociétés (…).
Consolidation fiscale	Autorisation, selon des modalités encore à déterminer (2020).
Cotisation de crise	Maintien jusqu’en 2020.
Contexte européen	Suppression de l’imputation en Belgique des pertes réalisées à l’étranger par des établissements stables qui sont des entités juridiques séparées, sauf en cas de liquidation dudit établissement (2020). Limitation de la déductibilité des fonds de tiers. Exit tax sur le transfert d’actifs de la Belgique vers l’étranger.
Déductions et amortissements	Suppression des déductions majorées à 120 % et d’une série de déductions et de niches (2020). Suppression des amortissements dégressifs, y compris pour les PME (2020).
Déduction pour investissement	30 % (au lieu de 8 %) pour les PME et les entreprises individuelles (investissements professionnels durant les périodes imposables 2018, 2019 et 2020). Attention : ce bond sera temporaire. Après 2020, on retombera à 10 % !
Epargne pension	Aménagement des plafonds fiscaux : choix entre le système actuel (max. 940 EUR, avantage fiscal : 30 %) et un nouveau système (max. 1 200 EUR, avantage fiscal : 25 %) (2018).
Exonérations	Revenus du travail récréatif dans des secteurs spécifiques du non marchand : exonérations fiscale et sociale à concurrence de 6 000 EUR par an (à condition soit d’avoir au moins un 3/4 temps, soit d’être pensionné) (…). Développement d’un système similaire dans le cadre de l’économie collaborative (…).
Frais de voiture	Alignement des règles de déduction des entreprises individuelles sur celles des sociétés : suppression de la règle des 75 % au profit de l’application de l’échelle des émissions CO2 (2018).
Frais forfaitaires déductibles pour les indépendants	Harmonisation sur le régime des salariés (max. 4 320 EUR) pour tous les indépendants, à l’exception des dirigeants d’entreprises.
Intérêts notionnels	Maintien des intérêts notionnels, mais uniquement pour les augmentations de capital, afin de limiter les effets d’aubaine (adaptation pour coûter moins cher au budget fédéral).
Plus-values ISOC	Suppression du tarif de 0,412 %. Conditions d’exonération : alignement sur le régime RDT – actions détenues depuis plus d’un an et participation d’au moins 10 % ou 2,5 millions. À défaut ? Application du taux nominal ISOC. (2018)
Précompte mobilier	Nouveaux plafonds d’exonération du précompte mobilier : 940 EUR (intérêts) et 627 EUR (dividendes perçus) (2018). Soumission des fonds communs de placement en cas de distribution de revenus (régime des sicav) (2018).
Taux de l’ISOC	Taux nominal général : 29,58 % (2018) – 25 % (2020) Taux nominal PME : 20,4 % sur les premiers 100 000 EUR (au lieu de 25 000 EUR (2018), mais taux plus élevés pour les tranches de bénéfices supérieures – 20 % (2020).
Tax shelter pour les start-up	Extension des réductions d’impôt (30 % du montant de l’investissement) aux sociétés en croissance (…).
Taxe Caïman	Amélioration des conditions d’application pour éviter que certaines constructions juridiques n’y échappent (…).
Taxe sur les opérations de bourse (TOB)	Augmentation du taux : 0,12 % et 0,35 % respectivement pour les achats et ventes d’obligations et d’actions (…). Maintien des plafonds : 1 300 (obligations) et 1 600 (actions) par transaction (…).