Système de caisse enregistreuse : la règle des 25.000 euros remplace la règle des 10 %

29 juin 2016
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24 juin 2016 – source : Service Public Fédéral Finances

A partir du 1er juillet 2016 :

  • chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
  • chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

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