Vendredi, 23 Octobre, 2015

Le Gouvernement wallon poursuit sa réforme des aides au logement entamée en 2014. Il vient de décider la suppression du bonus logement à partir du 1er janvier 2016. A partir de cette date, cette réduction d’impôt sur le crédit hypothécaire sera désormais remplacée par un nouveau dispositif baptisé “Chèque Habitat”.

La volonté du Gouvernement est de s’approprier sa nouvelle compétence issue de la 6e réforme de l’Etat en matière de fiscalité du logement. Avec comme principal objectif de booster l’accès à la propriété pour tous et quatre ambitions :

• Soutenir davantage les familles, dont les familles monoparentales.
• Aider davantage les bas et moyens revenus (l’aide peut aller du simple ou double entre les plus faibles et les plus hauts revenus).
• Individualiser les droits (l’avantage est octroyé à l’individu et non plus pour l’unité logement).
• Mettre fin aux « effets d’aubaine » du système actuel.

Concrètement, voici les implications de cette décision :

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2015

Il est proposé de maintenir le bonus logement (et autres régimes antérieurs) en y apportant toutefois les modifications suivantes :

• Les plafonds ne seront plus indexés et seront fixés, pour tous les contrats existants, à ceux du 1er janvier 2015.
• Depuis le 1er novembre 2015, le bonus logement est limité à la « durée de l’emprunt » entendue comme la durée du dernier contrat de prêts hypothécaire ou de la dernière convention. Il n’est donc plus possible de prolonger la durée du bénéfice du bonus logement en allongeant la durée de remboursement de l’emprunt.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2016 : mise en place du dispositif “Chèque Habitat”

Conditions d’octroi

• L’emprunt relatif au financement de l’habitation doit être d’une durée minimale de 10 ans et couvert par une inscription hypothécaire ;
• Il doit concerner l’acquisition d’un bien immobilier (habitation) en Wallonie. Il est nécessaire de devenir propriétaire d’une habitation, même à titre partiel, attestée par la passation d’un acte de propriété en principe le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque-habitat que s’ils sont concomitants à l’achat ;
• L’habitation doit être “propre” (c’est-à-dire qu’elle doit être occupée personnellement par son propriétaire) et le rester. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux…) ;
• L’habitation doit être unique : au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit, le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations dont il est (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Il existe néanmoins des exceptions : pour la copropriété, nu-propriété et usufruit d’une habitation reçue en héritage, pour une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public. Si l’habitation ne reste pas unique (si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).

Principales modalités d’octroi

• L’avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt ;
• L’avantage fiscal est accordé dès l’exercice d’imposition qui suit l’année de conclusion du crédit ;
• Durée de l’avantage : 20 ans maximum. Le nombre de réduction (ou crédit) d’impôt auquel à droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »);
• Si la condition de propriété n’est plus rencontrée, le droit est suspendu.
• L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Par revenu, on entend ici le revenu net imposable. Il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt.

Calcul de l’avantage

L’avantage est composé de deux parties :

• un montant forfaitaire « enfant », à savoir 125 €/enfant. Ce montant est accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents ;
• un montant variable calculé sur base des revenus du contribuable. Le montant variable de référence (montant variable maximal – MVM – 1520€) est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 €. Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal.

Par ailleurs, il est soumis aux conditions suivantes :

• L’avantage est octroyé les 10 premières fois. Il est réduit de 50 % les 10 dernières années ;
• Son montant de l’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire ;
• L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions ;
• Il est procédé à une vérification du respect des conditions annuellement.