29/12/2015 – Sources : SPF Finances – IEC Le 1er janvier 2016, le seuil de chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises passera de 15.000 euros à 25.000 euros. Un Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime…
01/01/2022 – Source : SPF Finances à partir du 1er
06/06/2020 – Source : SPF Finances Le 6 juin 2020,
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