15/12/2015 – sources : SPF Finances – IEC Une nouvelle rubrique « XL. Bâtiments scolaires » a été insérée dans le tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces…

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